Conditions Générales de vente de prestations de services (CGV)

 

 

Article 1. Identification du prestataire de service

Chris’masse naturopathe

Rebrassier Christelle

10 rue du moulinet 78890 Garancières

07 82 58 04 34

chrismassenaturo@free.fr

N° SIREN/SIRET : 99396848600015

Statut juridique : Micro-entreprise

Activités exercées : Naturopathie, Réflexologie plantaire, Massage Amma assis (technique de bien-être non thérapeutique).

 

 

Article 2. Objet

La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées par Christelle Rebrassier, incluant :

- consultation de naturopathie (bilan de vitalité, conseils d’hygiène de vie, alimentation bien-être, suivi personnalisé, techniques naturelles non médicales);

- séances de réflexologie plantaire et palmaire ;

- massage Amma assis.

Christelle Rebrassier se réserve le droit de modifier ou adapter les présentes conditions générales de vente à tout moment. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation de rendez-vous.

 

 

Article 3. Nature des prestations

Toutes les prestations proposées relèvent du bien-être, de la relaxation et de l’accompagnement non médical, et ne s’apparente pas à des actes de masso-kinésithérapie.

Elles ne se substitue jamais à un traitement médical ou à un suivi par un professionnel de santé.

Le naturopathe n’établit ni diagnostic, ni prescription médicale, et ne modifie jamais un traitement.

 

 

Article 4. Public concerné et contre-indications

Les prestations proposées par Christelle Rebrassier s’adressent exclusivement aux personnes majeures et aux mineurs accompagnés d’un représentant légal.

Le prestataire se réserve le droit de refuser ou d’adapter une séance si les informations communiquées indiquent un risque potentiel pour la santé du client.

 

1 - Contre-indications générales

Les prestations ne peuvent être réalisées en cas de : fièvre, infection ou maladie contagieuse, état inflammatoire aigu, chirurgie récente (moins de 3 mois sauf avis médical), troubles circulatoires graves non stabilisés, grossesse à risque ou non suivie médicalement, pathologie lourde non stabilisée ou sans suivi médical.

Dans tous les cas, en cas de doute, un avis médical est recommandé.

 

2 – Contre-indications – Réflexologie plantaire et palmaire

La réflexologie est contre-indiquée ou nécessite un avis médical dans les situations suivantes : phlébite, thrombose, troubles circulatoires majeurs, entorses, fractures, traumatismes du pied ou de la main, mycoses, verrues, plaies, diabète non équilibré ou neuropathie sévère, grossesse de moins de 3 mois par précaution, troubles cardiaques sévères non stabilisés, hypertension non contrôlée.

 

3 – Contre-indications – Massage Amma assis

Le massage Amma assis ne sera pas pratiqué en cas de : fièvre, infection ou maladie virale en cours, inflammation aigüe, douleurs importantes ou blocage articulaire, fracture, entorse ou lésion récente, troubles cardiaques sévères ou hypertension non stabilisée, troubles cutanés contagieux, grossesse, prise d’anticoagulant importante (risque de bleus ou hématome).

 

Le client doit signaler tout inconfort pendant la séance afin que la pression ou la posture soit ajustée.

 

4 – Contre-indications – Consultation de naturopathie

La naturopathie est une démarche de conseils en hygiène de vie et ne remplace en aucun cas un diagnostic ou un traitement médical. Christelle Rebrassier n’intervient pas dans : l’établissement d’un diagnostic, la modification ou l’arrêt d’un traitement médical, la prise en charge d’urgences ou pathologies graves.

La naturopathie est déconseillée sans avis médical en cas de : maladies auto-immunes non stabilisée, cancers ou pathologues lourdes en cours de traitement, troubles psychologiques sévères nécessitant un suivi psychiatrique, grossesse à risque, prééclampsie, troubles hormonaux non suivis.

Le client reste responsable de consulter un professionnel de santé en cas de doute ou de symptôme persistant.

 

Christelle Rebrassier ne pourra être tenue responsable d’un incident lié à une contre-indication non signalée.

 

Le client s’engage à informer le praticien de toute condition particulière.

Christelle Rebrassier se réserve le droit de refuser une prestation si celle-ci semble inadaptée ou risquée.

 

 

Article 5. Prise de rendez-vous

Les rendez-vous peuvent être pris par e-mail ou directement sur mon site via ma plateforme de réservation.

Toute prise de rendez-vous vaut acceptation pleines et entières des présentes CGV.

 

 

Article 6. Tarifs, modalité et moyens de paiement

Les tarifs des prestations sont indiqués sur mon site internet ou communiqués avant toute prise de rendez-vous.

Les prix sont exprimés en euros et non soumis à la TVA, article 293B du CGI.

Christelle Rebrassier s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Cependant, elle s’engage à facturer les consultations aux tarifs en vigueur au moment de la prise de rendez-vous.

Le paiement peut être effectué :

- en espèce

- par chèque,

- par carte bancaire

- par virement bancaire.

 

Le règlement de la prestation est dû avant le début de la séance.

Le paiement s’effectue à l’arrivée du prestataire au domicile du client ou en entreprise, avant toute installation du matériel.

Cette procédure garantit la disponibilité effective du créneau réservé et permet au client de profiter pleinement de la séance sans contrainte logistique à la fin du rendez-vous.

A défaut de paiement au début de la prestation, Christelle Rebrassier se réserve le droit d’annuler la prestation. Toute tentative de paiement différé non prévue contractuellement pourra entraîner l’annulation immédiate de la prestation.

Pour toute prestation au domicile du client, ainsi qu’en entreprise, le tarif comprend la préparation et l’installation du matériel nécessaire. Une participation aux frais de déplacement peut être appliquée en fonction du kilométrage, conformément à la grille tarifaire en vigueur. Cette participation est communiquée au client avant la confirmation du rendez-vous.

En cas de refus du client de régler la prestation au début de la séance, comme prévu dans les Conditions Générales de Vente, Christelle Rebrassier est en droit d’annuler immédiatement la prestation. Dans ce cas, le déplacement est dû, quel que soit le kilométrage. En effet une indemnité forfaitaire de déplacement de 20euros est exigible immédiatement afin de couvrir le temps investi et les frais engagés.

Aucune nouvelle prise de rendez-vous ne pourra être effectuée.

 

La prise de rendez-vous sur un dimanche ou un jour férié est possible, sous réserve de disponibilité de Christelle Rebrassier. Ces interventions feront l’objet d’une facturation supplémentaire dont le montant sera communiqué au client préalablement à la confirmation du rendez-vous, à savoir une majoration de 30 % sera effectuée pour un dimanche, une majoration de 50 % sera effectuée pour un jour férié.

 

Les interventions en entreprise font l’objet d’un devis personnalisé tenant compte du nombre de participants, de la durée, de la fréquence et des besoins spécifique de la structure.

 

 

Article 7. Frais de déplacement

Les prestations de services sont réalisées au domicile du client ou au sein d’une entreprise.

Des frais de déplacement peuvent s’appliquer selon la distance entre le lieu d’intervention et le siège de l’activité, 10 rue du moulinet 78 890 Garancières.

Les frais de déplacement sont calculés selon le barème ci-dessous et sont communiqués au client avant la validation du rendez-vous.

En cas de déplacement nécessitant un stationnement payant, les frais réels de stationnement peuvent être ajoutés sur justificatif.

Le client s’engage à fournir un lieu d’intervention accessible et adapté à la prestation.

En cas d’impossibilité d’accès (adresse erronée, absence du client, accès bloqué), le déplacement reste dû.

 

Barème des frais de déplacement :

- les déplacements aller/retour compris entre :

- 0 et 5 km sont offerts

- 5 et 10 km, un forfait de 5 € est appliqué

- 10 et 20 km, un forfait de 10 € est appliqué

- 20 et 30 km, un forfait de 20 € est appliqué

- au-delà de 30km, un devis personnalisé est appliqué.

 

Le barème des frais de déplacement peut être révisé annuellement ou en cas de variation significative des coûts liés au transport. Toute modification du barème en vigueur est communiquée au client préalablement à l’exécution de la prestation.

 

 

Article 8. Droit de réserve

Christelle Rebrassier se réserve le droit de refuser ou annuler une autre consultation avec un client avec qui il y aurait eu un défaut de paiement ou de litige de paiement.

Christelle Rebrassier se réserve également le droit de refuser d’effectuer une consultation ou de la suspendre, si elle estime que le motif de la consultation n’est pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du client n’est pas adapté au bon déroulement de la consultation d’accompagnement ( respect, courtoisie, gestes ou paroles déplacés).

 

 

Article 9. Annulation et report d’un rendez-vous

Toute annulation ou report doit être effectué dans les plus bref délai, par téléphone à privilégier.

Toutefois, en cas d’annulation tardive, moins de 24 heures avant le rendez-vous ou d’absence non justifiée, la consultation ou la séance pourra être due en totalité.

En cas de retard du client, la durée de la prestation pourra être réduite. Le tarif reste dû dans son intégralité. Un retard de 15 minutes peut être considéré comme une absence.

Toute modification ou annulation du fait de Christelle Rebrassier, donnent lieu à un report de rendez-vous, ou à un remboursement s’il s’agit d’une consultation de naturopathie réglée en amont.

 

 

Article 10. Droit de rétractation

Pour les prestations réservées en ligne, le client bénéficie du droit de rétractation de 14 jours, conformément au Code de la consommation, article L.121-21.

Toutefois, selon l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, si la prestation est exécutée avant la fin de ce délai, le client renonce expressément à son droit de rétractation.

 

 

Article 11. Responsabilité

Le praticien a une obligation de moyens, pas de résultats.

La responsabilité de Christelle Rebrassier ne peut être engagé pour des erreurs liées à des informations incomplètes fournies par le client, par l’absence de résultats attendus, ou des conséquences liées à l’interruption du suivi par le client.

Christelle Rebrassier décline toute responsabilité quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interaction et conséquences des conseils donnés.

Le client reste pleinement responsable de son hygiène de vie, de ses choix alimentaires et de la mise en pratique ou non des conseils délivrés par Christelle Rebrassier.

 

Les prestations fournies sont des approches complémentaires qui ne remplacent en aucun cas la médecine allopathique. Christelle Rebrassier demande expressément à son client de se référer à son médecin traitant en cas de modification ou d’interruption de son traitement médical. De même il est impératif de consulter son médecin traitant en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaire.

 

 

Article 12. Assurances

Christelle Rebrassier est assurée en responsabilité civile professionnelle, responsabilité civile exploitation, protection juridique, en tous lieux auprès de :

 

- ORUS

14, avenue du Général de Gaulle

94 160 Saint-Mandé

Numéro de contrat : RCPH278486619

 

 

 

Article13. Litiges et médiation

En cas de litige, le client peut contacter Christelle Rebrassier pour une résolution amiable.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, SI, aucun accord à l’amiable ne s’est présenté avec Christelle Rebrassier, le client peut saisir, le médiateur de la consommation retenu :

 

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV

Centre d’affaires Stéphanois SAS

Immeuble l’Horizon – Esplanade de France

3 rue J.Constant Milleret

42 000 SAINT-ETIENNE

 

site internet : https://www.medconsodev.eu

 

 

Article 14. Protection des données

Conformément au RGPD, les informations collectées sont strictement confidentielles. Elles ne sont utilisées que dans le cadre de l’accompagnement.

Le client peut demander leur rectifications ou suppression sur simple demande par e-mail.

Aucune données n’est transmise à des tiers.

 

 

Article 15. Propriété intellectuelle

Les supports, documents, fiches conseils, programmes personnalisés et contenus transmis au client sont protégés par le droit d’auteur.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale est strictement interdite.

Les documents, conseils ou fiches personnalisées transmis par Christelle Rebrassier sont strictement destinées au client.

Christelle Rebrassier ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d’accès, de transmission ou d’utilisation de ces contenus par toute personne autre que le client, quelle qu’en soit la cause. Il appartient au client de veiller à la confidentialité des documents reçus et aux conditions de leur diffusion.

 

 

Article 16. Conditions et réalisation des prestations

Les prestations seront réalisées à domicile et en entreprise.

Christelle Rebrassier s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la bonne exécution des prestations et à tenir informé le client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des prestations.

Une première séance de naturopathie dure 1h30, une consultation de suivi correspond environ de 30minutes à 1h de prestation effective.

Une séance de réflexologie plantaire dure 1h, une séance de réflexologie palmaire dure aux alentour de 30 minutes.

Une séance de massage Amma assis dure 15 ou 30 minutes.

Les durées sont à titre indicatifs et peuvent varier et être ajustées selon les besoins.

 

 

Article 17. Acceptation des CGV

La prise de rendez-vous, confirmation de rendez-vous et/ou le paiement d’une prestation, vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 18. Juridiction compétente et droit applicables

Les présentes conditions générales de vente sont soumise au droit français.

En cas d’échec d’une résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV pourra être porté devant les juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun.